ELAGAGE

COMMUNES




Réglementation d'élagage à proximité des infrastructures de transport

Voici un tableau synthétique de la réglementation de l'élagage pour les routes, voies ferrées et lignes :
 

RÉGLEMENTATION ÉLAGAGE : OBLIGATIONS
TYPES D'INFRASTRUCTURE RÉGLEMENTATION
Routes nationales
  • On ne peut avoir d'arbres qu'à une distance :
    • de 2 mètres en bordure des routes pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur ;
    • et à une distance de 0,5 mètre pour les autres.
  • Aux embranchements des routes entre elles ou avec d'autres voies publiques ou à l'approche des traversées des voies ferrées : la hauteur des haies ne peut pas excéder 1 mètre au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50 mètres comptée de part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau.
  • Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des routes doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies par les propriétaires des zones boisées.
Routes départementales
Voies communales
  • On ne peut avoir d'arbres en bordure des voies communales qu'à une distance de deux mètres pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur et à la distance de 0,50 mètre pour les autres.
  • Les arbres, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies, par les propriétaires ou fermiers.
Chemins ruraux
  • Les arbres et les haies vives peuvent être plantés en bordure des chemins ruraux sans condition de distance.
  • Les arbres, branches et racines qui avancent sur le sol des chemins ruraux doivent être coupés, par les propriétaires ou fermiers, de manière à sauvegarder la commodité du passage et conserver le chemin.
Voies ferrées Les plantations doivent être situées à :
  • 6 mètres minimum de l'emprise SNCF pour les arbres dont la hauteur dépasse 2 mètres ;
  • 2 mètres de la limite de l'emprise SNCF pour ceux inférieurs à cette taille.
Lignes téléphoniques Pas de condition de distance mais les plantations ne doivent pas gêner ou compromettre le fonctionnement des lignes téléphoniques.


Réglementation d'élagage à proximité des lignes électriques aériennes

Voici ce que prévoit le Code rural :

LIGNES ÉLECTRIQUES AÉRIENNES ET RÉGLEMENTATION ÉLAGAGE
ASPECTS RÉGLEMENTATION
Lignes électriques
  • Le concessionnaire doit couper les arbres et branches qui :
    • se trouvent à proximité de l'emplacement des lignes aériennes d'électricité ;
    • et gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
  • Les frais liés au maintien des distances de sécurité sont à la charge d'ENEDIS et de RTE (Réseau de transport d'électricité) : ils comprennent les frais d'entretien.
  • Le coût de l'élagage des arbres plantés par le propriétaire dans la zone de déboisement, après la construction de la ligne, est à sa charge.
Distances de sécurité EDF  
Réseaux à tension < 50 kV  
Réseaux à tension > 50 kV